Intervention de Jean-Louis Touraine

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports mais je n'avais pas d'autre moyen de vous soumettre cette proposition, pour une raison que vous connaissez tous.

L'article L 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale permet un financement ad hoc des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique. Or, un décret limite le bénéfice de ce financement aux seules activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et de médecine d'urgence, ce qui exclut le traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse. Il est bien évident qu'il s'agit d'un oubli. Pour corriger cette anomalie, nous vous proposons la rédaction d'un rapport qui mettrait en évidence la nécessité d'y remédier.