Intervention de le rapporteur général

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Commission des affaires sociales

le rapporteur général :

Une maison de naissance est d'ores et déjà une entité juridique distincte de l'établissement de santé auquel elle est accolée, et les sages-femmes en assurent déjà la direction et la responsabilité médicales. Il s'agit tout simplement d'en rester au droit actuel.

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