Intervention de le rapporteur général

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 15h00
Commission des affaires sociales

le rapporteur général :

Cet amendement a pour objet de préciser la forme juridique des maisons de naissance. En l'état, l'article 30 permet à une seule sage-femme de créer une maison de naissance ; or il semble préférable de maintenir le portage par un collectif de sages-femmes associées dans ce but.

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