Intervention de le rapporteur général

Je comprends votre remarque mais dans le cas des maisons de naissance, la référence aux recommandations de la HAS au niveau de la loi me semble importante. Il s'agit de recommandations spécifiques sur l'organisation des maisons de naissance, qui vont au-delà des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge des femmes enceintes et de l'accouchement.

Comme le cadre est très nouveau, il me semble important qu'il apporte toutes les garanties de sécurité nécessaires. Je comprends que les sages-femmes trouvent cela superfétatoire mais, en l'occurrence, cela va mieux en le disant.

Avis défavorable.