Intervention de Delphine Bagarry

Le présent amendement vise à lancer une expérimentation sur trois ans d'un dispositif d'aides financières non pérennes dans plusieurs régions sanitaires, dont les Alpes-de-Haute-Provence, la Meuse, les Deux-Sèvres et le Val-de-Marne. Il s'agit de tester un mécanisme de soutien à l'ensemble des professionnels pouvant intervenir dans la prise en charge sanitaire et médico-sociale des victimes de violences, qu'elles soient mineures ou majeures, conformément à la préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles d'octobre 2016. Jusqu'à présent, seuls les mineurs victimes d'infractions sexuelles bénéficiaient d'une aide spécifique. Souvent mal connu, même des professionnels, ce dispositif de prise en charge intégrale existe depuis près de vingt ans.

Il s'agit d'un amendement de repli de l'amendement en faveur de la prise en charge totale des victimes majeures d'infractions sexuelles, qui a été déclaré irrecevable car constituant une charge au sens de l'article 40 de la Constitution. Il avait déjà été déposé au début de la législature, avec MM. Xavier Paluszkiewicz et Jean-Louis Touraine.