Intervention de Marie-Pierre Rixain

Si l'interruption volontaire de grossesse est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, la dispense d'avance de frais n'est pas garantie dans tous les cas et pour toutes les assurées, mineures ou majeures. L'absence de pratique systématique du tiers payant intégral ne permet pas de garantir le respect du secret pour les assurées qui souhaiteraient garder leur parcours confidentiel.

Pour cette raison, il est proposé de rendre obligatoire la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec une IVG, et d'en garantir la confidentialité. Ainsi, les femmes pourront y avoir recours si elles le souhaitent, sans craindre que le remboursement par l'assurance maladie n'en informe leurs parents ou leur conjoint.

L'amendement précise également que la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Il reprend les préconisations n° 1 et n° 2 du rapport d'information relatif à l'accès à l'interruption volontaire de grossesse adopté par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Il est proposé d'accélérer le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif, voté lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement.