Intervention de Thomas Mesnier

S'agissant de votre première remarque, je ne suis pas contre le fait de fixer un délai directement dans la loi pour ces délivrances d'accès précoce. En revanche, un mois, c'est beaucoup trop court.

Sur la seconde : la disposition ne s'appliquera pas s'il existe déjà une distribution au détail pour le cadre d'accès compassionnel.

Avis défavorable.