Intervention de Caroline Fiat

Nous souhaitons nous assurer que les informations concernant le lieu de production ainsi que les coûts réels de production du médicament ou du produit de santé concerné soient fournies.

En outre, les informations relatives aux brevets couvrant le médicament ou au produit de santé concerné doivent être systématiquement dévoilées par le titulaire des droits d'exploitation. Si le médicament ou produit de santé en question a été développé dans le cadre d'un institut de recherche publique ou caritative, les montants des financements publics pour cette recherche doivent être divulgués, de même que les informations concernant le montant des aides publiques reçues, sous toutes leurs formes, et les informations concernant le montant des financements caritatifs.

À défaut, il sera toujours possible pour l'État de faire usage de la possibilité que lui confère la loi de prendre une licence d'office.