Intervention de Thomas Mesnier

Le projet de décret d'application de la mesure adoptée l'an dernier à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a retenu une durée minimale de stock de deux mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur et d'un mois pour les autres.

Le texte inclut toutefois des mécanismes de dérogation à ces durées, à la baisse ou à la hausse, selon les caractéristiques de chaque médicament – à la baisse pour des produits saisonniers, comme les vaccins, à la hausse, jusqu'à quatre mois, pour des médicaments pour lesquels une tension est avérée ou pressentie.

L'obligation de constituer des stocks correspondant à une durée d'approvisionnement d'au moins quatre mois n'est pas compatible avec les caractéristiques de certains médicaments.

Enfin, elle aurait de fortes chances d'être considérée comme une mesure protectionniste par l'Union européenne.

Demande de retrait ou avis défavorable.