Intervention de Boris Vallaud

L'amendement AS750 du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'il soit tenu compte, dans la définition du prix d'un médicament, des investissements publics qui ont contribué à la R&D le concernant. Il s'agit d'une demande récurrente de diverses associations, dont AIDES, Médecins du monde et Sidaction.

Les investissements réalisés par les industries, notamment en R&D et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l'article 18 de l'accord-cadre du 31 décembre 2015 entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et Les entreprises du médicament. Nous proposons que soient également considérés les investissements en R&D réalisés par l'État, afin de fixer le prix de manière plus juste.

Lors de l'examen en commission du PLFSS 2020, le rapporteur général de la commission des affaires sociales avait évoqué des risques concernant l'interprétation qui pouvait être donnée à l'expression « recherche et développement ». Nous proposons donc de renvoyer à un décret en Conseil d'État la méthode de définition du prix afin de sécuriser juridiquement le dispositif. Les conditions sont ainsi réunies pour adopter notre amendement en toute sécurité.