Intervention de Jean-Louis Touraine

L'amendement AS867 s'inspire directement d'une disposition que nous avons adoptée l'an dernier par voie d'amendement au pour 2020, mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle avait été introduite en deuxième lecture.

Il vise à garantir la transparence indispensable permettant à la puissance publique comme à nos concitoyens de disposer d'informations claires sur les investissements publics réalisés pour aider au développement d'un médicament. L'assurance maladie prenant en charge le coût de ces médicaments, il est normal qu'elle sache ce qu'elle finance.

L'amendement tend donc à obliger les laboratoires pharmaceutiques à publier les investissements publics de recherche et développement dans un médicament. Le CEPS connaîtra ces informations lors de ses négociations avec les industriels pour fixer le prix du médicament et pourra modérer celui-ci en fonction de l'aide publique apportée aux laboratoires.