Intervention de Thomas Mesnier

Bien qu'ils s'inspirent d'une recommandation de la Cour des comptes, les amendements ne me convainquent pas. D'abord, la loi prévoit déjà la possibilité de réviser le prix des médicaments et, en pratique, le CEPS le renégocie très fréquemment, notamment, bien sûr, en cas d'extension de l'indication thérapeutique : si la population visée s'étend, le prix doit évidemment baisser.

Dans le tableau d'économies annexé au PLFSS, sur les 3,9 milliards d'euros d'économies prévus, 640 millions portent sur le prix du médicament. Pour atteindre cet objectif, le CEPS sera obligé de renégocier une partie des prix, surtout ceux des médicaments les moins innovants et les plus anciens. En introduisant des délais dans la loi, on pourrait, de manière contre-productive, donner des arguments juridiques aux entreprises qui ne souhaitent pas voir le prix révisé avant l'échéance : elles risquent de demander que le délai de cinq ans soit inscrit dans l'accord-cadre avec le CEPS, qui perdrait alors des marges de négociation.

Avis défavorable.