Intervention de Caroline Fiat

Par l'amendement AS1173, inspiré des travaux de l'observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons que le mécanisme de la licence d'office soit automatiquement enclenché en cas d'informations insuffisantes. Il ne s'agit pas, comme le rapporteur général l'avait mal compris l'année dernière, d'inscrire dans la loi ce dispositif puisqu'il existe déjà dans notre droit, mais de l'utiliser automatiquement en cas de manque de transparence de la part des industriels.

Je présente également l'amendement AS1175. Les États membres de l'OMS, dont la France, se sont engagés en mai 2019 à assurer de la transparence sur les différents aspects des politiques du médicament. L'absence de transparence a, en effet, des conséquences néfastes sur la recherche et le développement : soumis à des logiques de marché, d'offre et de demande, les médicaments et les produits de santé dont nous avons besoin peinent à arriver. L'opacité a également des conséquences sur notre système de santé : l'explosion des prix des médicaments et des produits de santé met en danger l'assurance maladie, fondée sur la solidarité et l'accès universel aux soins.