Intervention de Thomas Mesnier

Comme vous l'avez souligné, le mécanisme auquel fait référence l'amendement AS1173 est déjà prévu par la loi. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans le code de la sécurité sociale.

L'amendement AS1175 est satisfait. Le droit en vigueur va même plus loin que ce que vous demandez : le CEPS – et donc la puissance publique – a la main sur la fixation des prix.

J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.