Intervention de Philippe Vigier

Personne ici ne peut être opposé à l'idée d'exiger des prestataires de services qu'ils respectent des bonnes pratiques professionnelles. Je voudrais simplement rappeler les difficultés que nous avons connues il y a quelques années lorsque nous avons lancé l'accréditation des laboratoires de biologie médicale, et poser au rapporteur général les questions suivantes. Quel sera l'organisme habilité à contrôler le processus et quels seront ses moyens ? Si l'on impose la certification des prestataires, il y aura des audits : dans quelles conditions auront-ils lieu, et a-t-on une idée du coût que cela représentera ? Par ailleurs, les référentiels seront-ils les mêmes pour toutes les entreprises ? Ils sont différents en ce qui concerne la biologie médicale.

La précaution que M. Perrut et Mme Firmin Le Bodo proposent de prendre, en fixant un délai plus long, permettrait de répondre à ces questions en amont et non comme nous l'avons fait précédemment : nous avons dit qu'il fallait accréditer, mais nous avons laissé ouverte la question de l'organisme compétent. Celui-ci est complètement débordé, incapable de travailler de bonnes conditions. Il a demandé des moyens complémentaires, qui n'ont pas toujours été accordés, et les réponses sont disparates selon les territoires. Si nous voulons de la qualité, cela doit être pour tout le monde, et il faut se donner du temps. C'est une question extraordinairement importante. Le projet de loi va dans le bon sens, mais nous devons prendre quelques précautions.