Intervention de Thomas Mesnier

Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général :

Le devoir de saisir le juge des libertés et de la détention, dévolu au médecin, devrait être transféré au directeur de l'établissement, préalablement informé par le médecin.

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