Intervention de Pierre Dharréville

La réécriture de cette disposition affaiblit le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) sur les mesures d'isolement et de contention – par nature attentatoires aux libertés –, puisqu'il faudra désormais que le patient ou ses proches saisissent le juge pour contester le maintien en isolement, avec ou sans contention.

Seul un contrôle systématique du juge judiciaire peut permettre de garantir les droits de la défense et les libertés. Cet amendement prévoit donc de rendre automatique la saisine du JLD, dès lors qu'une mesure de renouvellement de la contention est décidée par le médecin.