Intervention de Thomas Mesnier

L'article 42 prévoit que l'audition par des procédés audiovisuels du patient ou du demandeur – un proche ou le procureur de la République –, ne peut être réalisée que si un avis médical atteste que son état mental n'y fait pas obstacle. Je vous propose de corriger cette erreur et de préciser que l'avis médical ne concerne, évidemment, que le patient hospitalisé.