Intervention de Valérie Six

Le répertoire national commun de la protection sociale devrait permettre de retracer, par le numéro d'inscription au répertoire (NIR), l'ensemble des prestations sociales perçues tout au long de la vie du bénéficiaire.

Cet amendement AS466, issu de la recommandation n° 28 du rapport de la commission d'enquête, propose de faire remonter à cinq ans l'historique des prestations. Cette disposition permettrait de renforcer efficacement la lutte contre la fraude.