Intervention de Valérie Six

Les demandeurs de prestations se voient attribuer un numéro d'identification d'attente (NIA) ; une fois qu'ils ont présenté les pièces justifiant de leur identité, un NIR leur est attribué. Si la dématérialisation a permis d'alléger la procédure pour les assurés, elle facilite la fraude documentaire ; dans certaines situations, le NIA peut devenir NIR, même si l'assuré n'a pas produit tous les documents demandés. Ces situations sont à l'origine de fraudes aux prestations sociales sans que le contrôle a posteriori, insuffisant, permette de les éviter.

Par cet amendement AS1, inspiré de la recommandation n° 4 du rapport de la commission d'enquête, nous proposons que les prestations versées à un bénéficiaire qui ne détiendrait pas de NIR, faute d'avoir pu produire les pièces justificatives, soient considérées comme indues.