Intervention de Valérie Six

Dans le cadre de leur mission parlementaire sur la fraude sociale, Nathalie Goulet et Carole Grandjean ont estimé à 2,6 millions le nombre de cartes vitale actives surnuméraires. Une carte active est une carte sur laquelle des droits à remboursement sont ouverts, mais qui n'a pas été désactivée ou mise en opposition.

La durée de validité de la carte Vitale n'est pas coordonnée avec la durée des droits du porteur, la durée de séjour ne figurant pas toujours dans les bases de données de l'assurance maladie.

Cet amendement, inspiré de la recommandation n° 4 du rapport de la commission d'enquête, vise à préciser que la carte Vitale est valable durant la durée des droits de son porteur.