Intervention de Valérie Six

Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements de l'assurance maladie sans être inscrits à l'ordre dont ils dépendent. Par cet amendement AS469, inspiré de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d'enquête, nous proposons de conditionner les remboursements à une inscription à l'ordre.