Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Les certificats d'existence permettent aux citoyens établis à l'étranger, percevant une retraite de source française, de toucher leur pension chaque mois. La transmission du certificat en dehors des délais fixés – jugés trop courts par les intéressés – entraîne l'interruption du versement de la retraite.

L'article 83 de la LFSS 2013 permet aux caisses de retraite de mutualiser la gestion des certificats d'existence. De son côté, le GIP Union Retraite a enclenché un processus de dématérialisation et de centralisation des envois et réceptions de certificats. Toutefois, la mutualisation demeure insuffisante et les difficultés administratives persistent.

Cet amendement propose de rendre obligatoire la mutualisation de la gestion des certificats d'existence.