Intervention de Valérie Six

Le versement des prestations sur un compte étranger peut soulever plusieurs difficultés, car il n'est pas toujours possible de vérifier que le compte appartient bien au bénéficiaire. Cela rend difficile la lutte contre le phénomène des « comptes collecteurs ».

La Cour des comptes précise d'ailleurs que les vérifications de coordonnées des comptes domiciliés à l'étranger sont très rares, alors que près de 4 milliards d'euros de retraites sont versés à des bénéficiaires installés hors de France chaque année.

Par cet amendement, inspiré des recommandations nos 52 à 54 du rapport de la commission d'enquête, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l'étranger et étudiant les mesures pour la combattre.