Intervention de Caroline Janvier
Réunion du mercredi 14 octobre 2020 à 21h30
Commission des affaires sociales
Caroline Janvier, rapporteure pour l'autonomie et le secteur médico‑social :Vos amendements visent à sécuriser le paiement des actes infirmiers pour les services de soins infirmiers à domicile en évitant la multiplication des indus lorsque ceux-ci sont imputables aux infirmiers libéraux. Je suis d'accord avec vous sur le fond mais, sur la forme, cela relève du pouvoir réglementaire.
Mon avis sera donc défavorable.
