Intervention de Gérard Cherpion

La discussion de ce PLF intervient dans des conditions particulièrement difficiles et je comprends, madame la ministre, votre indisponibilité d'hier soir. Je remercie Mme la présidente d'avoir pu reporter notre réunion.

Face à cette situation nécessitant de prendre des mesures d'urgence, l'exercice annuel d'autorisation d'engagements des dépenses par le Parlement perd un peu de son sens : vous venez d'ailleurs d'annoncer de nouvelles mesures complétant favorablement ce budget. Les dépenses nouvelles engagées par le Gouvernement, exprimées en milliards, ne sont plus conditionnées à une approbation parlementaire préalable et le budget 2020 fera l'objet d'une quatrième loi de finances rectificative.

L'équation consiste à limiter les conséquences de la crise sanitaire et à préserver l'emploi. Or, les prévisions du taux de chômage à court terme se situent entre 9,8 % et 11 % et les crédits de paiement progressent de 400 millions, portant ainsi le budget de la mission Travail et emploi à 13,38 milliards d'euros, inférieur de près de 2 milliards d'euros au budget de 2018.

Je m'interroge sur les conditions d'équilibre du budget et la continuité de l'effort pour les budgets à venir. Le budget du plan de relance s'ajoute à celui de la mission pour un montant de plus de 10 milliards d'euros ; or, l'activité partielle est intégralement financée par le premier, y compris l'activité partielle préexistante. Quid, dans les budgets à venir, de l'équilibre entre le plan de relance et le PLF ?

L'IAE progresse de 1,15 milliard d'euros au sein de la mission, budget complété par 62 millions d'euros issus du plan de relance, ce qui devrait assurer sa pérennité, comme vous vous y êtes engagée, et ce dont je me félicite.

Ma deuxième question porte sur l'UNEDIC. Le déficit, en 2020, devrait s'élever à 55,5 milliards d'euros, pour atteindre 65 milliards en 2021. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour répondre à cette situation en préservant, d'une part, l'indemnisation du chômage et, d'autre part, la recherche de l'équilibre budgétaire ? Dans mon rapport pour avis de 2020, j'avais appelé l'attention sur le risque engendré par la réforme rendant Pôle emploi très dépendant des ressources de l'assurance chômage en cas de retournement de conjoncture. Vous avez annoncé un report de l'application de cette réforme, mais qu'envisagez-vous ?

Ce rapport a été rédigé lorsque vous avez annoncé une revalorisation des aides pour les emplois francs. Malgré des aides déjà importantes, ce dispositif ne semble pas avoir trouvé son public. Quelles mesures concrètes votre ministère entend-il prendre pour mieux le faire connaître ?

Avec 314 000 entrées en apprentissage cette année, les chiffres sont excellents et les mesures prises par le Gouvernement ont montré leur utilité : augmentation du nombre d'apprentis en post-bac et diminution des contrats de professionnalisation. Il convient toutefois de prendre garde à ce que les formations infra-bac permettent également d'accéder à l'emploi et à la promotion sociale et professionnelle. Ne craignez-vous pas qu'un certain nombre de jeunes qui sont dans la voie générale se dirigent vers l'apprentissage alors que, globalement, les chances de trouver un emploi après des études supérieures sont sensiblement les mêmes ?

Une dotation de 750 millions d'euros, subordonnée à l'adoption d'un budget en équilibre, est inscrite au plan de relance pour France compétences. Or cela me semble relever de « mission impossible », sauf à diminuer le coût par apprenti et à obtenir une autorisation d'emprunt. Je proposerai d'ailleurs un amendement pour augmenter cette dotation.

Comment sensibiliser au compte personnel de formation (CPF) les trois quarts des salariés qui n'ont pas converti leur droit individuel à la formation (DIF) ? Ce sont 12,5 milliards d'euros cotisés qui risquent de disparaître le 1er juillet 2021, ce qui reviendrait à remettre en cause des droits acquis par les salariés. Est-il possible d'aller plus loin pour les inciter à en faire usage ?

Enfin, quand le Gouvernement inscrira-t-il à l'ordre du jour le texte de ratification des ordonnances du 3 novembre 2019 portant diverses mesures d'ordre social ?

Je vous prie, madame la ministre, de bien vouloir excuser cette présentation très condensée en raison des conditions dans lesquelles nous discutons. Je souhaite que vous apportiez un certain nombre de réponses aux questions qui se posent pour que chaque personne ait une vie professionnelle heureuse dans notre société.