Intervention de Jeanine Dubié

Au nom du groupe Libertés et Territoires, je salue le travail réalisé par Paul Christophe ; il montre l'intérêt qu'il y a à suivre l'application concrète des textes que nous votons pour déceler les situations non encore traitées.

Nous avions déjà modifié le congé de présence parentale dans le cadre de la loi du 8 mars 2019, en simplifiant le dispositif : le certificat médical doit désormais indiquer la durée prévisible du traitement, dont le délai de réexamen a été porté à un an au maximum, au lieu de six mois ; de plus, aux motifs de réouverture des droits après trois ans – la rechute et la récidive –, nous avions ajouté la gravité de la pathologie justifiant la présence soutenue des parents, mais à condition que trois ans soient écoulés. Or cette dernière condition écartait environ 7 % des familles concernées.

La présente proposition de loi corrige ce défaut en autorisant le renouvellement du CPP et du versement de l'AJPP à l'expiration des 310 premiers jours et sans attendre la fin des trois premières années, pour un nouveau maximum de 310 jours pendant une seconde période de trois ans.

Le groupe Libertés et Territoires votera bien sûr le texte, qui améliore ainsi les dispositifs que nous avons précédemment votés.