Intervention de Thomas Mesnier

L'article 4 ter, introduit par le Sénat, vise à limiter aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s'appliqueraient plus aux structures à but non lucratif, ce qui entraînerait une rupture d'égalité injustifiée entre les structures privées à but lucratif et celles à but non lucratif, ainsi qu'une diminution des recettes pour la sécurité sociale. C'est pourquoi je propose de le supprimer.