Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le rapporteur général, je ne sais plus qui croire ! À lire les intentions de nos collègues sénateurs, l'article 4 ter visait à étendre aux centres communaux d'action sociale (CCAS) et aux centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) l'exonération partielle de charges patronales pour les aides à domicile, qui ne s'appliquent pour l'heure qu'aux établissements privés à but lucratif, avec un plafonnement et une dégressivité. L'article étendrait l'exonération, sans plafonnement, aux CCAS, aux CIAS et au secteur à but non lucratif. Qu'en est-il en réalité ? Peut-être y a-t-il un problème de rédaction, mais il ne faudrait pas perdre l'avancée souhaitée, d'autant que les départements avaient été plutôt attentifs aux avancées des articles 4 ter, 4 quater et 4 quinquies.