Intervention de Thibault Bazin

On ne peut qu'être d'accord pour limiter les effets de bord. Mais l'article 4 quater visait à clarifier la question des foyers de vie ou des foyers d'accueil médicalisés, de manière à ce que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) les considèrent comme des domiciles à usage privatif. Ne faudrait-il pas approfondir cette question et réécrire l'article en ce sens ?