Intervention de Thomas Mesnier

Cet article introduit par le Sénat prévoit de simplifier les contrôles de l'URSSAF s'agissant de l'exonération de cotisations patronales « aides à domicile » pour les structures privées à but non lucratif ; or cette disposition relève exclusivement du niveau réglementaire. C'est pourquoi je propose de la supprimer.