Intervention de Joël Aviragnet

L'amendement AS96 vise à instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires, selon qu'il s'agit d'une mutuelle – donc sans but lucratif – ou d'une compagnie d'assurance privée, à but lucratif. En effet, les compagnies d'assurance privée, qui couvrent d'autres marchés que les complémentaires santé, ont enregistré des surplus de cotisations importants en raison du confinement. D'autres surplus de cotisations sont à prévoir, en raison du nouveau confinement. Il semble donc légitime de demander aux compagnies d'assurances une participation exceptionnelle pour la gestion du covid-19 différente de celle attendue des acteurs mutualistes. Les amendements AS15 et AS116 établissent des proportions différentes entre la contribution demandée aux mutuelles et aux compagnies d'assurances.