Intervention de Adrien Quatennens

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 6, un alinéa ainsi libellé : « Les organismes de complémentaire santé sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s'engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l'assurance maladie ci-dessus instituée. » Ce faisant, nous entendons veiller à ce que cette contribution ne pèse pas sur les personnes contractantes. Ce dispositif a pour objet d'encadrer la tarification des organismes complémentaires.