Intervention de Thomas Mesnier

Cet amendement vise à supprimer l'alignement de la durée de prescription des créances des cotisants sur les URSSAF et des créances des URSSAF sur les cotisants. Le délai plus long qui est laissé à la prescription des créances des URSSAF sur les cotisants tient au fait que les contrôles de l'assiette de la cotisation ont nécessairement lieu dans l'année qui suit le versement des cotisations. L'alignement est donc injustifié dans la mesure où s'agit de deux opérations distinctes.