Intervention de Thomas Mesnier

L'exemption porterait sur les cartes distribuées gratuitement aux salariés des entreprises de transport urbain ; elles étaient assimilées jusqu'ici à des outils de travail, et donc totalement exonérées. Un certain nombre d'URSSAF ont récemment redressé les entreprises concernées, considérant ces cartes comme des avantages en nature. L'extension de cette jurisprudence pourrait remettre en cause la tolérance appliquée jusqu'ici par les organismes de recouvrement.

Le sujet ne peut toutefois pas être réglé par le biais de l'article 14 bis A, puisqu'il inscrit ces cartes parmi les avantages en nature donnant lieu à exonérations ; or les entreprises concernées insistent sur le fait qu'il s'agit précisément d'un outil de travail, et non d'un avantage en nature. Une telle exonération serait donc incohérente. Je ne doute pas que nous aurons à nouveau ce débat en séance publique, avec le Gouvernement.