Intervention de Thomas Mesnier

L'article 14 bis B, introduit par le Sénat, vise à développer un dispositif de traitement par le réseau « recouvrement » des données disponibles publiquement sur internet afin de les croiser avec ses données. Il fait très largement écho à un dispositif fiscal du même ordre adopté dans la loi de finances pour 2020. L'initiative semble prématurée au regard de la capacité des services à s'approprier ce dispositif. Il ne sera pas inutile, par ailleurs, d'attendre les premiers retours de son « jumeau » fiscal pour en tirer toutes les leçons utiles avant d'engager ce chantier dans un futur proche. D'où l'amendement de suppression AS141.