Intervention de Brigitte Bourguignon

Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information de Mme Charlotte Lecocq et de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur l'application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite « ASV », en présence de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaite rappeler le cadre dans lequel s'inscrit ce rapport d'information. En effet, si l'existence des rapports d'application est relativement ancienne, ils ont longtemps peiné à trouver leur place au sein de l'activité de notre commission et, plus généralement, de celle de l'Assemblée.

Leur première caractéristique est leur dimension paritaire : un tandem, composé du rapporteur du texte qui est à l'origine de la loi et d'un co-rapporteur, assure la représentation de la majorité et de l'opposition. Ces rapports ont été les premiers conçus sur ce modèle : ils ont fait école. Je relève d'ailleurs que notre bureau a encouragé les candidats de l'opposition à se manifester, dès le dépôt des projets de loi, comme le Règlement le permet, pour devenir rapporteur d'application. Je ne peux que rappeler cette possibilité, persuadée que l'exercice que nous effectuons aujourd'hui suscitera des vocations.

Leur deuxième caractéristique est d'être centrés sur les mesures d'application des lois votées. Ce ne sont pas des rapports d'évaluation ; ils font plutôt l'analyse des éventuelles carences de l'application de la lettre de la loi, ou de ce qui semblait être son esprit. Notre bureau a d'ailleurs recentré les rapports sur cet objet, en souhaitant un contrôle effectif et, si possible, rapide de l'application des lois. Il va de soi qu'un tel exercice ne peut être mené qu'en lien avec le Gouvernement.

La pratique antérieure, consistant à ne mener ce travail qu'au terme d'un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs années, sans la présence du Gouvernement, a pu donner le sentiment d'un exercice parfois purement formel et un peu vain. Je me réjouis donc des deux changements majeurs que consacre notre réunion d'aujourd'hui.

La présence de la ministre, constitue une première innovation. Je lui souhaite la bienvenue et je la remercie d'avoir immédiatement accepté de venir débattre avec nous. Il semble tout de même plus efficace que le Gouvernement soit présent à nos côtés pour expliquer le contenu ou l'absence de tel ou tel décret !

L'instauration d'un droit d'alerte au profit des rapporteurs constitue une seconde innovation. L'objectif du contrôle, notamment de l'application des lois, n'est pas de prendre le Gouvernement en défaut mais d'obtenir de lui des résultats ou, à tout le moins des réponses. Pour la première fois, nos rapporteures ont utilisé, s'agissant de la tarification des établissements, le dispositif que le bureau a qualifié de « droit d'alerte ». Lorsqu'une difficulté se présente, il permet aux rapporteurs d'échanger avec le Gouvernement très en amont de la présentation du rapport, avec l'objectif de mettre ce délai à profit pour trouver des solutions.