Intervention de Adrien Quatennens

À défaut d'une suppression de l'article, nous proposons d'en compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « sauf dans le cas où les personnes visées par les articles L. 722-4 et L. 731-23 ne sont pas en mesure, du fait d'une couverture internet trop faible, d'y parvenir ».

Après l'alinéa 13, nous souhaitons également introduire la disposition suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des personnes ayant une obligation de déclaration en ligne. »