Intervention de le secteur médico‑social

Réunion du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Commission des affaires sociales

le secteur médico‑social :

Cet amendement vise à rétablir cinq alinéas qui figuraient dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Ils prévoient une ordonnance pour mener à bien le travail de codification et de coordination rendu nécessaire par les changements opérés à l'article 16.

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