Intervention de Joël Aviragnet

La création de la cinquième branche oblige à recourir à des financements nouveaux. L'amendement AS99 reprend une proposition du rapport Vachey, à savoir la mise en place d'une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Quant à l'amendement AS117, il propose une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers – dividendes, obligations, bons de capitalisation – émis en France et hors de France.