Intervention de Thomas Mesnier

Nous avons déjà évoqué en première lecture ces amendements qui tendent à modifier les critères fixant le niveau de remboursement. Quel que soit leur intérêt, ceux que vous proposez risquent de diluer le poids d'un facteur qui doit demeurer essentiel : la valeur médico-économique du médicament concerné.

Les membres du CEPS nous ont indiqué lors de leur audition que la multiplication des critères à retenir ne facilitait pas la fixation du prix du médicament et qu'elle pouvait être à double tranchant. Par ailleurs, l'ambiguïté d'un critère ou son imprécision pourrait faire naître des contentieux à la suite de la fixation du prix par le CEPS, ce qui n'irait pas forcément dans le sens que vous souhaitez.

Concernant la licence d'office, le Gouvernement n'a jamais exclu son usage en cas de besoin et a même facilité son utilisation en modifiant son régime juridique par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'automatisation, telle que vous la proposez, est, en revanche, trop systématique et rigide alors que les négociations, même si elles sont difficiles, aboutissent souvent à des solutions amiables.

Avis défavorable.