Intervention de Adrien Quatennens

Nous proposons de compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement peut présenter au Parlement un projet de loi de programmation d financement pluriannuel de la branche autonome retraçant les ressources publiques nouvelles affectées à cette branche. »

Le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises que la loi « Grand âge et autonomie » serait le marqueur social de la mandature. Or la création de la branche autonomie ne pourra jouer son rôle pour répondre à l'urgence démographique et à la nécessité d'améliorer la réponse aux besoins des aînés sans renforcement décisif des effectifs des établissements et services médico-sociaux – je vous renvoie au rapport auquel a participé ma collègue Caroline Fiat.

Retarder encore la mise en œuvre de ce programme de création d'emploi priverait par ailleurs le pays d'un important levier de relance économique dans les territoires. Sans programmation pluriannuelle de ces moyens nouveaux, il ne sera pas possible d'engager une vraie démarche d'attractivité des métiers.

Cette loi de programmation financière s'intégrera dans la loi « Grand âge et autonomie » que le Gouvernement s'est engagé à présenter au début de l'année 2021. Cet amendement nous a été proposé par la Fédération hospitalière de France.