Intervention de Brahim Hammouche

Je veux revenir plus particulièrement sur l'article 45 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, sur l'impact des seuils pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap.

Les travaux de l'IGAS publiés en août 2017 concluent à la nécessité de lever la barrière d'âge à soixante-quinze ans pour demander le bénéfice de la PCH dès lors que le demandeur y est éligible. La DREES précise en effet que la mesure serait peu coûteuse, la Direction générale à la cohésion sociale (DGCS) estime le nombre de bénéficiaires potentiels à 8 700, dont 12 % seraient en établissement, et le coût annuel à 69 millions d'euros. Par ailleurs, l'étude de l'IGAS préconise de repousser la barrière d'âge de 60 ans pour accéder à la PCH, afin de tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie.

Quel est votre point de vue sur les barrières d'âge ? Vous notez que les rapporteures font un bilan mitigé de la réforme de la tarification des EHPAD, jugée complexe, appliquée de manière inégale sur les territoires, et qui a entraîné un transfert massif du secteur public au secteur privé. Pourtant, les projections de la DGCS et de la CNSA de septembre 2017, qui s'appuient sur un échantillon représentant 66 % des EHPAD, tendent à prouver le contraire. Ainsi, la perte de 65,6 millions d'euros pour les EHPAD publics du fait de la convergence tarifaire dépendance est compensée à hauteur de 165,8 millions d'euros grâce à la convergence sur les forfaits soins.

Cette tarification des EHPAD est-elle susceptible d'évoluer encore pour apporter au plus juste les moyens de prise en charge de la perte d'autonomie, puisque l'adaptation de la société au vieillissement passe par l'adéquation des moyens à cet objectif ?