Intervention de Delphine Bagarry

Je m'étonne que nous ne disposions d'aucune évaluation précise de la manière dont la loi a été appliquée par les départements, notamment en ce qui concerne l'APA et la revalorisation des plans d'aides. N'a-t-on pas moyen de savoir, par exemple si cette revalorisation a davantage profité aux plus dépendants, c'est-à-dire les GIR1 et les GIR2, ou aux moins dépendants ?

Le décret d'application relatif aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) prévoit qu'ils seront composés de quatre-vingt-trois membres. Or c'est un nombre difficile à atteindre dans un petit département comme les Alpes-de-Haute-Provence. Ne pourrait-on envisager d'assouplir ces règles de composition ?

Enfin, à la suite de la réforme de la tarification et de la convergence tarifaire, j'ai entendu dire que certains établissements envisageaient d'appliquer ou appliquaient déjà une tarification standard et une tarification sociale. Cette double tarification implique-t-elle des prestations différentes au sein d'un même établissement ? Quoi qu'il en soit, cela me paraît une pratique dangereuse dans un système qui repose sur la solidarité et dans des établissements où la vie collective a une dimension essentielle. S'agit-il de pratiques licites, et ce système se justifie-t-il à vos yeux ?