Intervention de Thomas Mesnier

J'indique, pour compléter les propos éclairants de notre collègue Grelier, que deux rapports sont remis chaque année au Parlement. Les inscrire dans la loi, comme je l'ai dit lors de la première lecture du texte, serait sans effet. Il faut surtout travailler avec les services de l'exécutif pour préciser les choses et les rendre plus transparentes. À titre personnel, je préfère que le Parlement se saisisse de ce genre de questions. La MECSS, qui dispose des prérogatives d'une commission d'enquête pour ses démarches de contrôle, pourra opportunément s'en saisir et répondre à cette demande parlementaire, tout à fait légitime au demeurant.