Intervention de Adrien Quatennens

. Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit : « Les accouchements assurés au sein d'une maison de naissance sont comptabilisés dans le volume d'activité de l'établissement de santé auquel la maison de naissance est rattachée par convention. » Nous souhaitons éviter l'enclenchement de mécanismes de concurrence entre les maisons de naissance et les maternités auxquelles elles sont rattachées par convention. Il ne faudrait pas que les accouchements assurés dans les maisons de naissance soient décomptés du volume d'activité réalisé par les maternités, dont la loi fait dépendre leur autorisation d'activité. Si tel était le cas, cela constituerait un argument supplémentaire pour fermer des maternités dont le volume d'activité, en matière d'accouchement, serait jugé insuffisant par les autorités sanitaires.

Tel est l'objet de notre amendement, identique à un amendement tombé lors de l'examen du texte au Sénat. Un amendement similaire a été adopté, contre l'avis du Gouvernement. Par crainte d'un amendement de suppression en nouvelle lecture et pour plus de clarté, nous présentons cet amendement.