Intervention de Joël Aviragnet

. Nous proposons de préciser que le décret d'application pris en Conseil d'État tient compte des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels exerçant dans les maisons de naissance. L'article 30 du présent projet de loi pérennise les maisons de naissance dans le code de la santé publique, mais ne traite pas des enjeux de leur financement. Si l'objectif du Gouvernement est non seulement de pérenniser, mais également de promouvoir leur développement, il est essentiel de prévoir au plus vite les modalités de leur financement pérenne, ce qui suppose de reconnaître le travail qu'y réalisent les sages-femmes et de définir la rémunération de leurs actes.