Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Je souhaite vous livrer un retour d'expérience sur les CDCA. Le département de la Seine-Maritime s'est montré des plus actifs dans l'application de la loi ASV sauf, précisément, concernant le CDCA. Installer une instance avec quatre-vingt-trois membres pour fonctionner, ce n'est tout simplement pas possible. De surcroît, le décret d'application s'est éloigné de l'esprit de ce que devait être le CDCA : une structure où travaillent ensemble les personnes chargées des politiques concernant le handicap et celles chargées des politiques concernant les personnes âgées. Or le schéma du CDCA tel que prévu par le décret conduit à la distinction de deux collèges qui travaillent chacun de son côté, sauf en séance plénière.

Pour ce qui est de la disparité de l'application de la loi, il convient de rappeler l'importance de l'impact de ce texte sur le fonctionnement même des départements. Du fait de la réforme de l'APA, à savoir la réévaluation de tous les plans d'aides, le département devient chef de file des services d'aide à domicile, mais aussi pour l'agrément de ces derniers – la compétence est transférée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), donc de l'État, mais sans moyens supplémentaires. Les départements doivent en outre mettre en place la conférence des financeurs et la nouvelle tarification des EHPAD.

Pour un département comme la Seine-Maritime, la réforme de l'APA nécessite la réévaluation de quelque 18 000 plans d'aide, ce qui ne se fait pas en un tour de main. Puisqu'il faut hiérarchiser, il faut laisser du temps au temps : la montée en charge du dispositif est progressive, d'où la sensation de disparité de l'application de la loi.

Enfin, nous devons veiller à l'articulation du parcours de santé avec le parcours de vie d'une personne, et donc à l'harmonisation des services. Les CLIC constituent à cet égard un outil efficace.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre attention et pour le temps que vous nous avez consacré. Je vous remercie également, madame la présidente, chers collègues, pour votre confiance. Il ne nous reste qu'à nous mettre à l'oeuvre.