Intervention de Joël Aviragnet

Réunion du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Aviragnet :

Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention décidée par un psychiatre.

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