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Intervention de Thomas Mesnier

Réunion du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Mesnier, rapporteur général :

L'amendement propose de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale pour fixer le montant de la compensation pour sous-déclaration à un milliard d'euros et non 760 millions, comme voté au Sénat.

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